(201) Au cas même où les autorités fiscales auraient pu légitimement reconnaître la réalité des transactions avec les sociétés italiennes et espagnoles, l’exemption sur la base de l’article 39 bis du CTVA aurait dû être refusée en raison de l’absence de transport par ou pour compte du vendeur (Umicore) ou de l’acquéreur (B).
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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