(202) Il faut donc conclure qu’Umicore était redevable d’un montant de 63 216 555 BEF (1567097,46 EUR) au titre de la TVA ainsi que d’une amende administrative de 6 321 655 BEF (10 % de la TVA due) en application de l’article 70, paragraphe 1, du CTVA et de l’article 1, paragraphe 1, de l’AR no 41.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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