Article considérant 204

(204) La pratique visant à considérer une amende administrative qui est en principe déductible (de la base imposable) à l’impôt des sociétés comme non déductible et à réduire ensuite le montant de cette amende afin de tenir compte de sa non déductibilité (compensation ou «netting») n’est pas conforme à la réglementation ni à la pratique administrative dans ce domaine. Par conséquent, il convient de prendre en compte l’avantage et le désavantage résultant de cette pratique par rapport à une situation où une telle compensation n’aurait pas été appliquée par l’administration.