(209) Par ailleurs, dans la mesure où l’impôt des sociétés belge est en principe perçu au moyen de versements anticipés effectués par le contribuable au cours de l’année imposable afin d’éviter des majorations d’impôts, on peut raisonnablement considérer qu’en l’absence de compensation, Umicore aurait été amenée à effectuer les versements en question au milieu de l’année 2001, ce qui signifie en pratique qu’Umicore a bénéficié d’un report de paiement du montant de 179 417 754 BEF de six mois.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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