Décision (CELEX 32011D0276) · Article

Article considérant 211

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
RéférenceConsidérant 211 de la décision (CELEX 32011D0276)EUR-Lex →

(211) Les intérêts de retard dus en principe sur les montants de TVA calculés ci-avant doivent être calculés sur la base d’un taux mensuel de 0,8 % à partir du 21 janvier 1997 et jusqu’au paiement effectif qui est intervenu à la fin du mois de décembre 2000:

37,6 % × (312 608 393 + 63 216 555) = 141 310 180 BEF.

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