(213) Sur la base du calcul qui précède, il faut considérer que le montant minimal dont Umicore était redevable pour les années 1995 et 1996 dans le cadre de la conclusion d’un accord transactionnel avec l’administration fiscale s’élève à 587 956 320 BEF (14575056,46 EUR). Néanmoins, avant de comparer ce montant au montant de l’accord, il convient de tenir compte de l’impact de la non déductibilité, ce qui ramène le montant déterminé à 417 150 618 BEF (10340893,71 EUR).
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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