Article considérant 216

(216) Dans son relevé de régularisation du 30 avril 1999, l’administration fiscale était d’avis que l’assujetti B n’était pas en droit de revendiquer l’exemption de TVA prévue à l’article 39 bis du CTVA au motif qu’il ne disposait pas d’un numéro de TVA valable en Italie. Subsidiairement, elle estimait que, quand bien même on admettrait que l’assujetti B a une activité économique réelle lui conférant la qualité d’assujetti à la TVA, les ventes concernées devraient s’analyser comme des opérations triangulaires intracommunautaires. Dans un tel cas de figure, la première vente entre Umicore et l’assujetti B devrait s’analyser comme une vente nationale sans transport soumise à la TVA belge sans possibilité d’exemption puisque le transport aurait été effectué pour compte des clients italiens.