(217) À titre préliminaire, il convient de noter tout d’abord que, contrairement à la période 1995-1996, les inspecteurs de l’ISI eux-mêmes ont estimé ultérieurement qu’il n’y avait pas d’élément suffisant pour refuser l’exemption. Cette situation ressort en effet clairement de notes internes adressées par les inspecteurs à leur directeur avant et après la conclusion de l’accord.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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