Article considérant 218

(218) Deuxièmement, il apparaît des documents transmis à la Commission par la Belgique par lettre du 6 août 2009, que le transport avait bien été effectué pour compte de l’assujetti B (et non pour compte d’un éventuel client subséquent). Ceci semble en outre pouvoir être confirmé sur la base de copies de documents transmis par Umicore à l’ISI dans son courrier du 11 juin 1999 qui démontrent que, pour chaque vente, un fax était envoyé par l’assujetti B à Umicore afin de l’informer de l’identification de la société de transport, du nom du conducteur et du numéro de plaque minéralogique du camion.