Article considérant 219

(219) En outre, la circonstance selon laquelle l’assujetti B n’avait pas de numéro de TVA valable en Italie, telle qu’avancée par l’administration belge dans son relevé de régularisation du 30 avril 1999, ne semble pas pertinente en l’absence d’une quelconque obligation pour un assujetti d’être enregistré à la TVA dans l’État membre où les marchandises sont expédiées. Par ailleurs, il faut constater que l’administration fiscale britannique, qui a transmis des informations à l’administration belge à la demande de celle-ci, n’a nullement remis en cause la réalité de l’existence des activités de l’assujetti B au Royaume-Uni.