(22) Dans le cadre d’enquêtes menées par les autorités fiscales de plusieurs États membres sur des transactions concernant des métaux précieux, la direction régionale de Bruxelles de l’ISI a procédé à des vérifications auprès d’Umicore SA portant sur les années 1995 à 1999. Au terme de ces vérifications, l’ISI a notifié à Umicore, respectivement les 30 novembre 1998 et 30 avril 1999, deux relevés de régularisation constatant l’application irrégulière d’exonérations de TVA à des ventes d’argent en grains à des sociétés établies en Italie, en Suisse et en Espagne.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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