(220) Enfin, il faut constater que l’administration fiscale belge n’a pas remis en cause la circonstance que les marchandises ont bien quitté le territoire belge et qu’elles ont été transportées vers un autre État membre.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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