(221) Ces considérations semblent démontrer à suffisance que l’ISI ne disposait pas d’éléments lui permettant de rejeter l’exemption de TVA telle qu’appliquée par Umicore. Il faut donc en conclure qu’Umicore n’était redevable d’aucun supplément de TVA, amende ou intérêt pour la période 1997-1998.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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