(222) Sur la base de l’évaluation qui précède, il faut considérer que le montant minimal dont Umicore était redevable pour les années 1995 à 1998 dans le cadre de la conclusion d’un accord transactionnel avec l’administration fiscale s’élevait au total à 417 150 618 BEF (10340893,71 EUR).
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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