Article considérant 223

(223) Dans la mesure où ce montant est inférieur au montant payé par Umicore sur la base de l’accord du 21 décembre 2000, on ne peut conclure à l’existence de concessions disproportionnées de la part des autorités fiscales belges. Le seul aspect de l’accord qui déroge à la réglementation ainsi qu’à la pratique administrative concerne le mécanisme de compensation par lequel le montant dû a été réduit pour prendre en compte la non déductibilité à l’impôt des sociétés. Néanmoins, l’impact économique résultant de cette pratique a été dûment pris en compte dans l’évaluation en question.