Décision (CELEX 32011D0276) · Article

Article considérant 224

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
RéférenceConsidérant 224 de la décision (CELEX 32011D0276)EUR-Lex →

(224) La Commission estime par conséquent que les autorités fiscales belges n’ont pas octroyé d’avantage économique ou financier à la société Umicore dans le cadre de la conclusion de l’accord transactionnel du 21 décembre 2000.

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