(225) La Commission constate que l’accord transactionnel conclu le 21 décembre 2000 entre les autorités fiscales belges et la société Umicore n’a pas procuré d’avantage à cette dernière et qu’il ne constitue donc pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité,
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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