Article considérant 24

(24) Suivant cette dernière option, Umicore a adressé à l’ISI au mois de juin 1999, deux courriers faisant valoir ses objections aux constatations de l’ISI et invoquant la régularité de l’exonération de TVA appliquée. Le 23 décembre 1999, l’ISI a communiqué à Umicore ses observations en réponse aux deux courriers de l’assujetti en réaffirmant la validité des constatations faites dans les deux relevés de régularisation. L’ISI a donc invité Umicore à faire parvenir soit son accord sur la taxation établie, soit de nouveaux éléments de nature à réduire ou annuler celle-ci, et le cas échéant, à marquer sa renonciation à se prévaloir du temps couru de la prescription, aux fins d’interrompre la prescription pour le recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales. Le 30 mars 2000, Umicore a complété son argumentation en rejetant à nouveau les conclusions de l’ISI.