(25) Le 21 décembre 2000, l’ISI a accepté une proposition d’accord présentée par Umicore («accord transactionnel») au sujet des deux relevés de régularisation, portant sur l’application de la TVA pour l’intégralité de la période contrôlée par l’ISI. L’accord en question prévoit un payement par Umicore d’une somme considérablement réduite par rapport aux montants repris dans les relevés de régularisation susmentionnés.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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