(26) Les règles en matière de TVA applicable aux livraisons intracommunautaires et aux exportations des biens visées par l’accord transactionnel portant sur les années 1995 à 1998 trouve son origine dans la transposition de la directive 91/680/CEE du Conseil dans le code belge de la TVA. Cette directive contenait le régime transitoire de la TVA en vue de la suppression des frontières fiscales au sein de l’Union européenne et modifiait la sixième directive TVA.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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