Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (CELEX 32011D0276)EUR-Lex →
(28) L’article 10 du CTVA dispose par ailleurs ce qui suit:
«Est considéré comme livraison d’un bien, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien comme un propriétaire. Il s’agit notamment de la mise à disposition de l’acquéreur ou du cessionnaire en exécution d’un contrat translatif ou déclaratif.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.