Décision (CELEX 32011D0276) · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (CELEX 32011D0276)EUR-Lex →

(30) Une livraison de biens (dont le transport commence en Belgique) est donc en principe taxable en Belgique. Lorsqu’une des parties à la transaction est établie en Belgique, la loi introduit une présomption légale selon laquelle la livraison est présumée avoir lieu en Belgique.

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