(32) L’article 39, paragraphe 1, du CTVA prévoit un régime d’exonération de TVA applicable aux exportations de biens, en disposant que «Sont exemptées de la taxe: 1o les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté; 2o les livraisons de biens expédiés ou transportés, par l’acheteur qui n’est pas établi en Belgique ou pour son compte, en dehors de la Communauté (…)»
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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