Décision (CELEX 32011D0276) · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (CELEX 32011D0276)EUR-Lex →

(33) Conformément à l’article 39, paragraphe 3, du CTVA, en droit belge, l’arrêté royal no 18 du 29 décembre 1992 («AR no 18») a fixé les conditions relatives à l’exonération concernant l’exportation des biens de la Belgique en dehors de la Communauté.

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