Décision (CELEX 32011D0276) · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (CELEX 32011D0276)EUR-Lex →

(36) Afin de bénéficier de l’exonération dans le cadre d’une livraison intracommunautaire, il incombe donc à l’assujetti de démontrer entre autres que le transport a été effectué par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte.

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