(38) Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation belge, l’impôt (y compris la TVA) doit être établi en fonction de la réalité des faits. En application de ce principe, l’administration est donc tenue de fonder la taxe non sur l’acte apparent tel que présenté par le contribuable mais bien sur l’acte réel (tel qu’il résulte de l’intention réelle des parties en cause).
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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