Article considérant 43

(43) L’article 70, paragraphe 2, du CTVA prévoit quant à lui l’application d’une amende égale à deux fois la taxe due sur l’opération lorsque la facture n’est pas délivrée ou contient des indications inexactes, entre autres concernant l’identification, le nom ou l’adresse des parties intéressées à l’opération. En application de l’article 70, paragraphe 2, alinéa 2, du CTVA, cette amende n’est néanmoins pas applicable lorsque les irrégularités peuvent être considérées comme purement accidentelles, ou lorsque le fournisseur n’avait pas de raison de douter de la qualité de non-assujetti du cocontractant.