(44) L’AR no 41 ramène le montant de l’amende à 100 % de la taxe due sur les opérations en cas d’inexactitude dans l’indication des mentions à porter sur les factures. L’article 3 du même arrêté royal prévoit que la remise entière des amendes est accordée lorsqu’un contribuable régularise spontanément sa situation avant toute intervention d’une administration fiscale.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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