(45) Dans un arrêt du 24 février 1999, la Cour d’arbitrage belge décidait que le juge doit pouvoir vérifier si «la décision à caractère répressif est justifiée en fait et en droit, et si elle respecte l’ensemble des dispositions législatives et des principes généraux qui s’imposent à l’administration, parmi lesquels le principe de proportionnalité». À cette occasion, la Cour d’arbitrage a également estimé que les amendes administratives en matière de TVA avaient un caractère répressif.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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