Décision (CELEX 32011D0276) · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (CELEX 32011D0276)EUR-Lex →

(46) Une jurisprudence récente de la Cour de cassation belge a par ailleurs confirmé l’obligation tant pour l’administration fiscale compétente que pour le juge d’appliquer le principe de proportionnalité au montant des amendes administratives, y compris lorsque cela implique de déroger à des barèmes fixes.

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