(47) À la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 15 mars 1999 concernant le contentieux en matière fiscale, les dispositions du CTVA qui accordaient au ministre des finances le pouvoir d’accorder une remise d’amende ont été supprimées. Toutefois, sur la base de l’article 9 de l’arrêté du régent du 18 mars 1831, le ministre des finances ou le fonctionnaire qu’il a délégué à cet effet conserve la compétence de diminuer ou remettre les amendes. Le ministre a délégué cette compétence au directeur général et aux directeurs régionaux de l’administration de la TVA.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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