(48) Cette disposition permet en principe à l’administration, lorsqu’elle applique une amende TVA, de s’écarter des barèmes légaux tels que prévus à l’article 70, paragraphe 2, du CTVA ainsi qu’à l’AR no 41, en particulier lorsque l’application stricte de ces barèmes pourrait contredire le principe de proportionnalité.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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