(49) Lorsqu’une réduction d’amende est possible, il serait donc normal, en cas d’accord à l’amiable entre l’administration fiscale et le redevable, que cet accord porte aussi sur l’amende et qu’une négociation puisse être menée à ce sujet.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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