(5) Par lettre du 31 octobre 2003, les autorités belges ont informé la Commission de ce que le dossier fiscal d’Umicore ainsi que toutes les pièces concernant l’accord en question avaient été saisis par le juge d’instruction de Bruxelles, M. Lugentz, chargé d’une instruction pénale contre X concernant les circonstances dans lesquelles l’accord entre l’ISI et Umicore avait été conclu.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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