Article considérant 51

(51) Il résulte néanmoins des commentaires administratifs en matière de TVA qu’une telle remise partielle ou totale des intérêts de retard ne peut être accordée qu’au cas où l’assujetti est dans une situation financière difficile due à une cause indépendante de sa volonté. Cette position est confirmée par la Belgique dans sa lettre du 13 juin 2005 en réaction aux commentaires des tiers, dans laquelle elle précise que «les directeurs régionaux de l’ISI n’ont jamais pour aucun dossier accordé la remise totale ou partielle des intérêts de retard. En outre, cette remise n’est accordée qu’aux redevables qui se trouvent dans une situation financière difficile […]».