Décision (CELEX 32011D0276) · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
RéférenceConsidérant 52 de la décision (CELEX 32011D0276)EUR-Lex →

(52) L’article 77, paragraphe 1, 7o, du CTVA prévoit que la taxe ayant grevé une livraison de bien (ou une prestation de service) est restituée à due concurrence en cas de perte totale ou partielle de la créance sur le prix.

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