(54) Lorsqu’une partie seulement de la facture a été payée, par exemple, parce que le montant hors TVA de la facture a été payé par l’acquéreur alors qu’un montant correspondant à la TVA n’a pas été payé, seule la partie de la TVA se rapportant proportionnellement à la quotité impayée peut bénéficier de la restitution.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.