(55) L’article 53 du Code des impôts sur le revenu («CIR92») prévoit que certains impôts ne sont pas déductibles pour le calcul de la base imposable soumise à l’impôt sur le revenu (y compris l’impôt des sociétés). Néanmoins, la TVA ne figure pas parmi les impôts visés.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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