Décision (CELEX 32011D0276) · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
RéférenceConsidérant 56 de la décision (CELEX 32011D0276)EUR-Lex →

(56) Les instructions administratives en matière d’impôt sur le revenu disposent en outre que la TVA payée ou due au Trésor par un contribuable et non couverte par une TVA portée en compte au client, constitue des frais professionnels.

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