Décision (CELEX 32011D0276) · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
RéférenceConsidérant 58 de la décision (CELEX 32011D0276)EUR-Lex →

(58) Selon l'article 87 de la loi du 8 août 1980, l’ISI et ses directeurs régionaux disposent des mêmes pouvoirs que l’administration de la TVA.

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