Article considérant 62

(62) À la suite de contrôles effectués par l’ISI concernant l’activité de commercialisation des métaux précieux par Umicore pendant les années 1995 à 1999 incluses, la direction régionale de Bruxelles de l’ISI a notifié à Umicore, les 30 novembre 1998 et 30 avril 1999, deux relevés de régularisation constatant l’application irrégulière de l’exonération au titre de l’article 39 bis du CTVA (et, dans certains cas, au titre de l’article 39 du Code portant sur l’exonération pour les exportations des biens hors de l’Union) concernant diverses livraisons d’argent en grains effectuées pour des clients italiens, espagnols et suisses, à destination de l’Italie. En particulier, des enquêtes menées par les services compétents des États membres concernés avaient permis de déterminer que certains clients étrangers d’Umicore étaient fictifs et liés à des mécanismes frauduleux de type «carrousels» mis en œuvre pour éluder le paiement de la TVA.