Article considérant 63

(63) Les irrégularités constatées par l’ISI portent notamment sur des infractions aux articles 39 et 39 bis du CTVA et aux articles 1 à 3 de l’AR no 52 relatives aux exemptions appliquées par Umicore à certaines livraisons intracommunautaires et exportations. En particulier, l’administration estimait que l’assujetti n’était pas en mesure de prouver que les conditions pour l’application de l’exemption au titre des articles 39 et 39 bis du CTVA étaient remplies pour ces livraisons. L’ISI a donc estimé à titre préliminaire qu’Umicore avait appliqué à tort l’exonération TVA à certaines livraisons intracommunautaires ou à certaines exportations.