Article considérant 64

(64) En ce qui concerne plus particulièrement certaines ventes à différents assujettis italiens et espagnols (période 1995-1996), l’ISI a estimé (à titre préliminaire) que le transport de la marchandise n’avait été effectué ni par Umicore, ni par l’acquéreur indiqué sur la facture, ni pour leur compte, mais bien par un client subséquent dans la filière de vente en Italie. Selon l’ISI, les livraisons en question ne remplissaient donc pas les conditions prévues par l’article 39 bis du CTVA concernant les exemptions relatives aux livraisons intracommunautaires de biens.