(65) En ce qui concerne certaines ventes à des sociétés établies en Suisse, l’ISI a également estimé que l’exonération prévue à l’article 39 du CTVA pour les exportations de biens hors de l’Union n’était pas applicable non plus, compte tenu du fait que les biens avaient été livrés à destination de l’Italie et n’avaient donc pas quitté le territoire de l’Union.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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