Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (CELEX 32011D0276)EUR-Lex →
(66) En conséquence, l’ISI a provisoirement conclu, dans son relevé de régularisation du 30 novembre 1998, qu’Umicore était redevable envers l’État belge, pour les années 1995 et 1996, des sommes suivantes:
— à titre de TVA: 708 211 924 BEF, soit environ 17 556 115 EUR,
— à titre d’amende fiscale réduite (tableau G annexé à l’AR no 41): 70 820 000 BEF, soit environ 1 755 582 EUR,
— à titre d’intérêts de retard: 0,8 % par mois de retard à compter du 21 janvier 1997, à calculer sur le montant de la TVA due.
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