Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (CELEX 32011D0276)EUR-Lex →
(67) Dans le relevé de régularisation du 30 avril 1999, l’ISI a par ailleurs conclu provisoirement qu’Umicore était redevable envers l’État belge, pour les années 1997 et 1998, des sommes suivantes:
— à titre de TVA: 274 966 597 BEF, soit environ 6 816 243 EUR,
— à titre d’amende fiscale réduite (tableau G annexé à l’AR no 41): 27 496 000 BEF, soit environ 681 608 EUR,
— à titre d’intérêts exigibles dans la mesure de 0,8 % par mois de retard à compter du 21 janvier 1999, à calculer sur le montant de la TVA due.
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