Article considérant 70

(70) Umicore avait aussi souligné que certains États se limitent à exiger la preuve du transport des biens dans un État membre autre que celui du départ du transport, alors que la Belgique imposerait la preuve que le transport a été effectué par ou pour compte du vendeur ou de l’acheteur des biens en question, ce qui serait contraire au droit de l’Union et comporterait de graves distorsions de concurrence au détriment d’Umicore et des autres entreprises belges effectuant ce type de livraisons intracommunautaires. Umicore estimait donc que c’est de bonne foi qu’elle s’était abstenue de retenir la TVA sur les opérations litigieuses.