(71) Le 21 décembre 2000, l’ISI a accepté une proposition d’accord présentée par Umicore au sujet de sa situation TVA pour les années 1995 à 1998. La proposition d’accord précise qu’Umicore conteste le bien-fondé des régularisations revendiquées par l’ISI mais accepte le règlement proposé par souci de conciliation.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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