Article considérant 73

(73) Comme déjà précisé par la Belgique pendant la phase d’enquête préliminaire ayant précédé l’ouverture de la procédure, l’administration fiscale considère que le montant de la transaction correspond à une amende fixée en vertu de l’article 70, paragraphe 2, du CTVA et réduite sur la base de l’article 84 du CTVA. En particulier, l’article 70, paragraphe 2, prévoit que l’indication inexacte sur la facture rédigée par l’assujetti «quant au numéro d’identification, au nom ou à l’adresse des parties intéressées à l’opération, à la nature ou à la quantité des biens livrés ou des services fournis, au prix ou à ses accessoires» conduit à l’application d’une amende égale à deux fois la taxe due sur l’opération. Toutefois, l’amende est réduite à 100 % de la taxe due conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de l’AR no 41 (tableau C annexé à l’AR no 41).