(74) La Belgique affirme également que le montant de la transaction fixé par Umicore et l’ISI serait parfaitement légitime et justifié au titre du droit belge. En particulier, il résulterait du calcul suivant:
— taxe en principe due (calcul théorique) sur les transactions en cause: 708 000 000 BEF,
— amende légale: 708 000 000 BEF × 200 % = 1 416 000 BEF (application de l’article 70, paragraphe 2, du CTVA),
— réduction à 100 %, conformément à l’AR no 41 (tableau C) fixant le montant des amendes en matière de TVA lorsque les infractions n’ont pas été commises dans l’intention d’éluder ou de permettre d’éluder la taxe: 708 000 000 BEF,
— prise en compte de la non-déductibilité de l’amende à titre de charges professionnelles (708 000 000 - 40,17 % de 708 000 000): 423 000 000 BEF, soit environ 10 485 896 EUR.